Décision n° 2003-720 du 19 décembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

J.O. 7 du 9 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00798
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Décision n° 2003-720 du 19 décembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

NOR : CSAX0301720S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2, modifiée par la décision no 2003-437 du 22 juillet 2003 ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, dont la première phase est prévue avant la fin de l'année 2004, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bessamorel, Chancelade, Chézy-sur-Marne, Lisle, Loches, Marthes, Mussidan 1, Ribérac, Baignes-Sainte-Radegonde et Santa-Maria-Siche.

Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 7 du 09/01/2004 page 798 à 799

(1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 190°.

(2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.

(3) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°.

(4) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 190°.

(5) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 210°.

(6) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 240°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.

(7) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 50°, 130 W dans la direction d'azimut 285°.

(8) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 120°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 90°.

(9) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275° et 55°.

(10) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 55°.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.